C-26, r. 68 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 84 Versions de la disposition

2012-09-01

84. Le membre qui fait de la publicité sur des honoraires doit:

1°  arrêter des prix;

2°  préciser la nature et l’étendue des services professionnels inclus dans ces honoraires;

3°  indiquer si des taxes ou des frais sont inclus ou non dans ces honoraires;

4°  indiquer si des services additionnels non inclus dans ces honoraires pourraient être requis.

Tous honoraires doivent demeurer en vigueur pour une période minimale de 90 jours après leur dernière diffusion ou publication.

Le membre peut toutefois convenir avec le client d’un prix inférieur à celui diffusé ou publié.

D. 384-2006, a. 84.